CGV / CGU
Conditions Générales De Location – AC Rent
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société AC LOCATION met à disposition de ses clients des véhicules de tourisme ou utilitaires, avec ou sans chauffeur, en France.Les présentes CGL constituent un contrat juridiquement contraignant. Toute signature de contrat de location emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA LOCATION
Le Loueur met à disposition du Locataire le véhicule désigné au contrat de location, pour une durée déterminée, moyennant un prix convenu. La location est personnelle, non cessible et non transmissible.
ARTICLE 2 – TYPES DE LOCATION
AC LOCATION propose :
La location de véhicules sans chauffeur.La location de véhicules avec chauffeur.Les conditions applicables varient selon le type de location et sont précisées au contrat.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ÂGE ET DE PERMIS (LOCATION SANS CHAUFFEUR)
Pour toute location sans chauffeur, le Locataire et tout conducteur déclaré doivent :
Être âgés d’au moins 24 ans révolus ;Être titulaires d’un permis de conduire valide depuis au moins 5 ans révolus.Présenter une pièce d’identité valide et un permis original en cours de validité.Le permis de conduire international valide ou une traduction officielle du permis en langue française.Tout permis non conforme, non lisible, non original expiré entrainera le refus de location sans indemnité.
Le Loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la location sans indemnité si ces conditions ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 – LOCATION AVEC CHAUFFEUR
Dans le cadre d’une location avec chauffeur :
Le véhicule est conduit exclusivement par un chauffeur désigné par AC LOCATION ;Aucune condition d’âge ou de permis n’est exigée du client.Le client s’engage à respecter les règles de comportement, de sécurité et de destination communiquées par le chauffeur ou le Loueur.Toute utilisation non conforme ou dangereuse pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation sans remboursement.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION – DURÉE
La réservation devient ferme après confirmation écrite du Loueur et, le cas échéant, versement d’un acompte.Les contrats proposés par AC LOCATION sont des contrats de location de courte durée, conclus pour une durée maximale de 30 jours.Chaque contrat peut être renouvelé au maximum deux (2) fois, sous réserve de l’accord écrit préalable du Loueur et de la disponibilité du véhicule. Chaque renouvellement donne lieu à l’établissement d’un nouveau contrat ou avenant.Le client se dois se rendre à l’agence physiquement et avec le véhicule concerné pour le renouvellement.À défaut d’accord écrit de renouvellement, le Locataire s’engage à restituer le véhicule à la date prévue initialement.
ARTICLE 6 – MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION
Le véhicule est remis au Locataire en bon état apparent, avec un niveau de carburant ou de charge indiqué au départ. Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu convenus dans le même état avec le même niveau de carburant ou de charge.Tout retard entraîne la facturation d’une journée supplémentaire.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU VÉHICULE (SANS CHAUFFEUR)
Le Locataire s’engage à :
Utiliser le véhicule conformément au Code de la route et à sa destination normale ;Ne pas conduire sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou substances prohibées ;Ne pas prêter ou sous-louer le véhicule ;Ne pas utiliser le véhicule hors du territoire français sans autorisation écrite.Le Locataire est responsable du véhicule dès sa remise et jusqu’à sa restitution.
ARTICLE 8 – REGLEMENT – DÉPÔT DE GARANTIE
Pour toute location, avec ou sans chauffeur, le paiement intégral de la location doit être effectué préalablement au départ du véhicule ou au début de la prestation sauf dérogation du loueur.
À défaut de paiement complet, AC LOCATION se réserve le droit de refuser la remise du véhicule ou le début de la prestation, sans indemnité pour le client.Pour les locations sans chauffeur, un dépôt de garantie est exigé avant le départ du véhicule. Son montant varie selon le modèle et la catégorie du véhicule loué et est précisé au contrat.Le dépôt de garantie pourra être partiellement ou totalement encaissé afin de couvrir toute somme due par le Locataire (dommages, retard, carburant, nettoyage, amendes, frais divers).Aucun dépôt de garantie n’est exigé pour les locations avec chauffeur, sauf stipulation contraire expressément prévue au contrat.
ARTICLE 9 – ASSURANCES – FRANCHISES
Les véhicules sont assurés en responsabilité civile conformément à la législation française.En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, une franchise reste à la charge du Locataire :3000 € TTC pour les véhicules de gamme standard ;5000 € TTC pour les véhicules de luxe.Les exclusions et limites de garantie sont précisées au contrat.
ARTICLE 10 – SINISTRES – OBLIGATIONS
Tout accident, dommage, panne ou vol doit être signalé immédiatement à AC LOCATION.Le Locataire s’engage à fournir sans délai tout document nécessaire (constat amiable, déclaration écrite, dépôt de plainte le cas échéant). À défaut, il pourra perdre le bénéfice des garanties d’assurance.En cas de dommages survenus sans tiers identifié, n’entraînant pas l’immobilisation du véhicule et ne nécessitant pas une remise en état lourde, AC LOCATION applique des montants forfaitaires à la charge du Locataire.Sont notamment considérés comme dommages forfaitaires non immobilisant :
Dommages sur jantes ;
Rayures de faible importance inférieures ou égales à 2 cm.
Impacts sur le pare-brise hors champ de vision du conducteur.
Crevaison lente
Sans que cette liste soit limitative, relèvent également des obligations du Locataire lors de la restitution du véhicule :
Carburant / charge électrique : le véhicule est remis avec un niveau de carburant ou de charge électrique déterminé et doit être restitué avec un niveau identique, tel qu’indiqué sur la fiche « État Départ ». À défaut, des frais de remise à niveau, de service ou de recharge pourront être facturés conformément au contrat.
Kilométrage : le Locataire doit respecter le forfait kilométrique prévu au contrat. Tout dépassement donnera lieu à facturation de kilomètres supplémentaires. Les kilomètres non utilisés ne sont pas remboursables.
Non-restitution à l’agence de départ : le véhicule doit être restitué à l’agence prévue au contrat. À défaut, le Locataire sera redevable des frais de rapatriement engagés par le Loueur, majorés d’une pénalité (au sens de l’article 1231-5 du Code civil).
Clés, documents et accessoires : toute perte ou non-restitution des clés, documents administratifs, câbles de recharge ou accessoires entraînera la facturation des frais de remplacement selon le tarif en vigueur. Le remplacement du kit de sécurité sera facturé forfaitairement (au sens de l’article 1231-5 du Code civil.
Nettoyage et état intérieur : le véhicule doit être restitué propre, intérieur et extérieur, et conforme à son état de départ. Tous les véhicules sont strictement non-fumeurs. En cas de non-respect, des frais de nettoyage ou de remise en état pourront être facturés.
Les montants forfaitaires applicables sont définis selon un barème interne communiqué au Locataire et peuvent être déduits du dépôt de garantie.Ces montants forfaitaires s’appliquent sans préjudice de la franchise contractuelle en cas de dommages plus importants ou immobilisant.
ARTICLE 11 – AMENDES ET INFRACTIONS
Le Locataire est seul responsable des infractions et amendes commises en France et à l’étranger pendant la durée de la location. Des frais de gestion administrative pourront être facturés (25 euros par infraction) Conformément aux dispositions de l’article L. 121-1 du Code de la route.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION ET ANNULATION DE RESERVATION
Le non-respect des présentes CGL autorise AC LOCATION à résilier immédiatement le contrat, sans indemnité, et à exiger la restitution immédiate du véhicule.Annulation par le client :
Toute annulation de réservation doit être effectuée par écrit (email ou courrier recommandé) adressé à AC LOCATION.
Conditions d’annulation :En cas d’annulation de la réservation par le client, les frais de résiliation seront appliqués selon les conditions suivantes :
Si l’annulation est effectuée plus de 60 jours avant la date de départ : aucun frais ne sera facturé.
Si l’annulation est effectuée entre 30 et 60 jours avant la date de départ : le loueur est en droit de conserver 30% du montant total de la location.
Si l’annulation est effectuée entre 15 et 30 jours avant la date de départ : le loueur est en droit de conserver 50% du montant total de la location.
Si l’annulation est effectuée entre 7 et 15 jours avant la date de départ : le loueur est en droit de conserver 80% du montant total de la location.
Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date de départ : le loueur est en droit de conserver 100% du montant total de la location.
Annulation par le loueur :En cas d’annulation de la réservation par AC LOCATION pour des raisons indépendantes de la volonté du client (comme un véhicule défectueux ou une situation de force majeure), le client sera remboursé de la totalité des sommes versées. Avec un bon de réservation de 4 jours utilisable par le client à tout moment.Modifications de réservation :Toute modification des dates de location devra être validée par AC LOCATION et peut entraîner des frais supplémentaires, selon les disponibilités et la période de location.
ARTICLE 13 – ASSISTANCE
En cas de panne, d’accident ou de sinistre survenant au cours de la location et entraînant l’immobilisation du véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par AC LOCATION.
Le service d’assistance est exclusivement réservé au conducteur autorisé et aux passagers du véhicule, dans la limite du nombre maximum de places mentionné sur la carte grise du véhicule.Les coordonnées du service d’assistance sont communiquées au Locataire lors de la remise du véhicule et figurent sur le Contrat Courte Durée. En cas d’immobilisation du véhicule, le Locataire s’engage à contacter exclusivement le service d’assistance désigné par le Loueur et à suivre strictement
ARTICLE 14– RÉCLAMATION – MÉDIATION
Toute réclamation relative à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de location doit être adressée en priorité par le Locataire à AC LOCATION, par écrit (courrier ou courrier électronique), aux coordonnées figurant sur le Contrat de Location.En cas de désaccord persistant, et uniquement si le Locataire a la qualité de consommateur au sens des dispositions légales en vigueur, celui-ci peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige.Le Locataire peut saisir le Médiateur de MOBILIANS, après l’échec d’une réclamation écrite préalable, selon les modalités suivantes :
Par courrier ou par email, au moyen du formulaire de saisine disponible sur le site du médiateur, à l’adresse suivante :M. le Médiateur de MOBILIANS 443 bis route de Vaugirard92197 MEUDON CEDEX
Email : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Ou directement en ligne sur le site internet : https://mediateur-mobilians.fr
La médiation est une démarche facultative, gratuite pour le consommateur, et n’empêche pas les parties de saisir ultérieurement les juridictions compétentes.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation française en vigueur, exclusivement pour la gestion de la relation contractuelle.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGL sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les accepter sans réserve.Date et signature du Locataire précédées de la mention manuscrite « Bon pour accord » :